Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 9

Créé le 29 mars 2020

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020