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Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

Abrogé11 mai 2020
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Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des lieux publics pendant le confinement

Résumé. Un décret ferme les lieux publics comme les restaurants, cinémas et musées jusqu'au 11 mai pour limiter la propagation du COVID-19.

I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 :

  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 (Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire) et 10 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre les accès).

II. - Les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe.
III. - La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er (Mesures sanitaires pour lutter contre le covid-19) et de l'article 7 (Interdiction des grands rassemblements pendant la crise sanitaire).
IV. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.
V. - Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport sont fermés.
VI. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les crèches, écoles et universités sont fermées jusqu'au 11 mai pour éviter la propagation du virus.

I. - Sont suspendus, jusqu'au 11 mai 2020 :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) ;
2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile. La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.
III. - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République.

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

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Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre les accès

Résumé. Le représentant de l'État peut interdire ou limiter l'accès à certains établissements si la situation locale le justifie.

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 9 (Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire) lorsque les circonstances locales l'exigent.

Abrogé depuis le lundi 11 mai 2020

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020

Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
Article 8
Article 9
Article 10