Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mesures sanitaires et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des mesures d'interdiction de déplacementDécret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 7 : Interdiction des grands rassemblements pendant la crise sanitaire
→ Version 3 : Extension géographique de l'interdiction des rassemblementsDécret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 8 : Fermeture des lieux publics pendant le confinement
→ Version 4 : Extension des mesures territoriales et clarification
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12-1