Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 7

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Article 7

Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020.

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des grands rassemblements pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les rassemblements de plus de 100 personnes sont interdits jusqu'au 11 mai pour éviter la propagation du virus.

Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020.

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 avril 2020 au dimanche 10 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-477 du 25 avril 2020art. 1 : Modification des mesures sanitaires et administratives

En résumé. L'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes s'étend désormais à l'ensemble du territoire français, au lieu d'être limitée à certaines zones.

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au samedi 25 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-423 du 14 avril 2020art. 1 (V) : Prolongation de la dispensation de médicaments pour le Covid-19

En résumé. La date limite d'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes a été repoussée du 15 avril au 11 mai 2020.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance