Décret n°2020-506 du 2 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Fermeture des lieux publics pendant le confinement) dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Limitation du prix des masques chirurgicaux) du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Extension des règles sur les masques chirurgicaux

Résumé. Un décret étend à toute la France les règles sur les masques chirurgicaux pour limiter leur prix et garantir leur disponibilité.

Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Fermeture des lieux publics pendant le confinement) dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Limitation du prix des masques chirurgicaux) du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Source : Légifrance