Abrogé par Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 26
Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020
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Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre les accès
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 9 (Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire) lorsque les circonstances locales l'exigent.