Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 10

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Article 10

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 9 (Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire) lorsque les circonstances locales l'exigent.

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Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

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Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre les accès

Résumé. Le représentant de l'État peut interdire ou limiter l'accès à certains établissements si la situation locale le justifie.

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 9 (Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire) lorsque les circonstances locales l'exigent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020

Source : Légifrance