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Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020

relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modernisant le droit du logement

Résumé. Ce décret modernise les règles du logement en accélérant les décisions, en clarifiant les aides et en facilitant les travaux pour améliorer l'habitat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover), L. 303-1 (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains), L. 321-11 (Changement de propriétaire d'un logement aidé) et R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH) à R. 321-22 (Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif) à L. 213-10 (Impossibilité de recours contre les décisions de médiation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) et L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 23 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 novembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Publication obligatoire des décisions de délégation

Résumé. Les décisions de délégation du directeur général doivent être publiées sur le site web officiel pour plus de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des délais d'exécution des décisions du conseil d'administration

Résumé. Le délai pour exécuter les décisions du conseil d’administration passe de un mois à quinze jours, et les budgets sont approuvés automatiquement après quinze jours sans décision.

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Les objectifs des actions d'aménagement

Résumé. Les actions d'aménagement visent à organiser l'habitat, les activités économiques, et à sauvegarder le patrimoine.

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Extension de la liste des organismes exclus d'aides pour les logements

Résumé. L'article élargit la liste des organismes exclus des aides pour les logements en y ajoutant certains concessionnaires et leurs filiales.

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Modification des règles de financement des projets par l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. L'agence nationale de l'habitat peut financer jusqu'à 80% d'un projet, mais il faut déclarer toutes les aides reçues.

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Modification d'un article du code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R321-18 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai de déclaration des changements d'occupation des logements aidés

Résumé. Les locataires de logements aidés ont maintenant trois mois pour déclarer un changement d'occupation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de travaux pour les propriétaires bailleurs

Résumé. Les propriétaires bailleurs peuvent désormais réaliser certains travaux dans des zones spécifiques, sous contrôle technique et avec justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la construction

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020
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