Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover)Art. L.262-1Contrat de vente pour immeubles à rénoverUn vendeur qui promet des travaux sur un immeuble avant la vente doit signer un contrat spécial avec l'acheteur., L. 303-1 (Amélioration des logements et conventions entre communes et État)Art. L.303-1Amélioration des logements et conventions entre communes et ÉtatL'article explique comment les villes ou groupes de communes peuvent améliorer les logements et maintenir des services de proximité en signant une convention avec l'État et d'autres partenaires., L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains)Art. L.303-2Revitalisation des territoires urbainsL'article décrit des projets pour moderniser les villes, améliorer les logements et commerces, et lutter contre la vacance et l'habitat indigne., L. 321-11 (Changement de propriétaire d'un logement aidé)Art. L.321-11Changement de propriétaire d'un logement aidéQuand un logement aidé change de propriétaire, le nouveau propriétaire doit respecter la convention en cours. et R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH)Art. R.321-5Rôles du conseil d'administration de l'ANHL'article décrit les pouvoirs du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, notamment la gestion des budgets, des aides et des sanctions. à R. 321-22 (Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.321-22Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-MiquelonDans certains départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour obtenir de l'aide pour les logements sont différentes et permettent aux propriétaires de faire certains travaux sous certaines conditions. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif)Art. L.213-1Définition de la médiation dans le cadre administratifLa médiation est un processus où des parties en conflit tentent de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur. à L. 213-10 (Impossibilité de recours contre les décisions de médiation)Art. L.213-10Impossibilité de recours contre les décisions de médiationLes décisions du juge concernant la médiation ne peuvent pas être contestées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. et L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane)Art. L.321-36-1Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en GuyaneUn établissement public est créé en Guyane pour gérer les projets d'aménagement, après consultation des collectivités locales. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :