Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-5, Art. R321-7 > >
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2 modifiés
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1, L. 303-1, L. 303-2, L. 321-11 et R. 321-5 à R. 321-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et L. 321-36-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-6 > >
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1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-12 > >
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1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-13 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-17 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-18 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-20 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-22 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 10
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt