Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-20

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Extension du délai de déclaration des changements d'occupation des logements aidés

Résumé. Les locataires de logements aidés ont maintenant trois mois pour déclarer un changement d'occupation.

A modifié les dispositions suivantes :

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