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Extension du délai de déclaration des changements d'occupation des logements aidés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R321-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance