Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire des décisions de délégation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. R321-7 : Rôles du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat
→ Version 5 : Renforcement obligatoire des publications liées aux délégations
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-5, Art. R321-7