Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-5, Art. R321-7

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Publication obligatoire des décisions de délégation

Résumé. Les décisions de délégation du directeur général doivent être publiées sur le site web officiel pour plus de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

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