Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-17

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Modification des règles de financement des projets par l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. L'agence nationale de l'habitat peut financer jusqu'à 80% d'un projet, mais il faut déclarer toutes les aides reçues.

A modifié les dispositions suivantes :

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