Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-22

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Autorisation de travaux pour les propriétaires bailleurs

Résumé. Les propriétaires bailleurs peuvent désormais réaliser certains travaux dans des zones spécifiques, sous contrôle technique et avec justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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