Code de la construction et de l'habitation

Article R321-20

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Article R321-20

I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire de compétence dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.

II.-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat. Cette convention comporte en annexe le projet social relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies. Le règlement général de l'agence fixe le contenu de cette convention et la durée minimum pendant laquelle le bénéficiaire de la subvention s'engage à maintenir à l'établissement financé sa vocation d'hébergement, en fonction du montant de la subvention.

III.-Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les bénéficiaires de la subvention justifient que les locaux sont occupés ou utilisés conformément aux dispositions de la présente section.

Il fixe également les conditions particulières applicables aux locaux visés au II de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), et à l'utilisation des terrains et immeubles acquis dans le cadre des opérations mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 (Aides financières pour améliorer les logements insalubres) et R. 523-2 (Subventions pour des logements plus sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'occupation des logements aidés

Résumé. Les logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat doivent être occupés comme résidence principale, et tout changement doit être déclaré.

I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire de compétence dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.

II.-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat. Cette convention comporte en annexe le projet social relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies. Le règlement général de l'agence fixe le contenu de cette convention et la durée minimum pendant laquelle le bénéficiaire de la subvention s'engage à maintenir à l'établissement financé sa vocation d'hébergement, en fonction du montant de la subvention.

III.-Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les bénéficiaires de la subvention justifient que les locaux sont occupés ou utilisés conformément aux dispositions de la présente section.

Il fixe également les conditions particulières applicables aux locaux visés au II de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), et à l'utilisation des terrains et immeubles acquis dans le cadre des opérations mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 (Aides financières pour améliorer les logements insalubres) et R. 523-2 (Subventions pour des logements plus sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1750 du 28 décembre 2020art. 7 : Extension du délai de déclaration des changements d'occupation des logements aidés

En résumé. Le texte étend le délai pour déclarer tout changement, mutation ou nouvelle occupation des locaux subventionnés, passant de deux à trois mois après l’événement.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-831 du 5 mai 2017art. 16 : Extension des règles d’occupation aux baux à ferme

En résumé. La nouvelle version étend les règles d’occupation aux logements loués sous bail à ferme et précise que toute modification doit désormais être signalée non seulement auprès du délégué régional mais aussi auprès du délégataire compétent.

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au dimanche 7 mai 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les conditions d'utilisation des terrains et immeubles acquis dans le cadre des opérations mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12, en spécifiant qu'elles doivent respecter les dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2.

Source : Légifrance