En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la construction
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.