Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-13

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Extension de la liste des organismes exclus d'aides pour les logements

Résumé. L'article élargit la liste des organismes exclus des aides pour les logements en y ajoutant certains concessionnaires et leurs filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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