Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la liste des organismes exclus d'aides pour les logements
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R321-13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation · art. R321-13 (M)
Concession d'aménagement par l'État et les collectivités
Code de l'urbanisme · art. L300-4
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.