Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le bénéfice de l'aide est subordonné :
1° Au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative ;
2° A la transmission par l'employeur à l'opérateur France Travail d'une demande dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide financière en contrat de professionnalisation

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un contrat de professionnalisation, l'employeur doit déposer le contrat et faire une demande dans les trois mois.

Le bénéfice de l'aide est subordonné :
1° Au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative ;
2° A la transmission par l'employeur à l'opérateur France Travail d'une demande dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour la transmission de la demande d'aide liée au contrat de professionnalisation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance