Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Pour bénéficier du versement de l'aide, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque la condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'envoi par l'employeur à l'opérateur France Travail, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de professionnalisation), d'une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à ladite échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions pour bénéficier de l'aide financière en contrat de professionnalisation

Résumé. Pour recevoir l'aide de l'État pour un contrat de professionnalisation, l'employeur doit être à jour de ses cotisations sociales et envoyer des déclarations régulières.

Pour bénéficier du versement de l'aide, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque la condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'envoi par l'employeur à l'opérateur France Travail, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de professionnalisation), d'une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à ladite échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le versement de l'aide est désormais conditionné à la conformité avec France Travail au lieu de Pôle emploi, et la suspension de l'aide en cas de non-conformité est limitée à 15 mois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance