En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats de professionnalisation
Les dispositions des articles 1er (Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation) à 7 (Obligations des employeurs pour bénéficier d'une aide publique) s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2021.