Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020

Article 9 bis

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Article 9 bis

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 (Aide financière pour l'embauche en contrat de professionnalisation).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Exclusion de certains contrats de professionnalisation

Résumé. Certains contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par les règles d'un décret, s'ils remplissent des conditions spécifiques.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 (Aide financière pour l'embauche en contrat de professionnalisation).

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