Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er (Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation) est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide financière par France Travail

Résumé. L'État confie la gestion d'une aide financière à France Travail pour aider les structures d'insertion à embaucher en contrat de professionnalisation.

L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er (Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation) est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. L'organisme responsable de la gestion de l'aide financière spécifique est passé de Pôle emploi à France Travail.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance