JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 4

Article 4

L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er est gérée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.


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Version 1

L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er est gérée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.