Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024