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Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020

modifiant le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

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Modification des missions et organisation de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Résumé. Ce décret modifie les missions et l'organisation de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, notamment en intégrant l'Orchestre de Paris et en adaptant son conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de la Cité de la musique) relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu l'avis du comité social et économique de la Philharmonie de Paris du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des missions de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Résumé. La Cité de la musique - Philharmonie de Paris élargit ses missions en intégrant la gestion de l'Orchestre de Paris et en renforçant son rôle dans le domaine musical.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement augmente son nombre de membres et modifie la composition des représentants.

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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut désormais se réunir à distance ou par échanges écrits, et le président fixe l'ordre du jour.

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Ajout d'une compétence au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement doit désormais délibérer sur les orientations du projet musical de l'Orchestre de Paris et donner un avis sur la nomination de son directeur musical.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'exécution des décisions dans les établissements culturels

Résumé. Les décisions des conseils d'administration des établissements culturels deviennent exécutoires après un délai de 15 jours ou un mois, selon leur nature, sauf opposition des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des compétences musicales du directeur général

Résumé. Le directeur général de l'établissement public gère désormais la programmation musicale de l'Orchestre de Paris, en plus de ses autres responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la procédure de nomination du directeur musical

Résumé. Le directeur musical est désormais nommé par le directeur général avec l'avis du conseil d'administration.

Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Le directeur musical est nommé par le directeur général après avis du conseil d'administration. »

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Modification de la gestion des collections publiques

Résumé. L'établissement public gère désormais les collections de l'État selon le code du patrimoine, avec un contrôle renforcé par la direction générale des patrimoines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle économique des filiales d'un établissement public

Résumé. Les filiales d'un établissement public sont désormais soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret de 2012 sur le contrôle économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des biens de l'Orchestre de Paris

Résumé. L'établissement reçoit tous les biens et droits de l'association Orchestre de Paris à sa dissolution.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Entrée en vigueur des règles de composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise que les règles sur la composition du conseil d'administration d'un établissement culturel entreront en vigueur lors de son prochain renouvellement.

Les dispositions de l'article 7 du décret du 24 septembre 2015 susvisé (Composition du conseil d'administration) relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement entrent en vigueur à la date de son prochain renouvellement.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles qu'il établit.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

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