Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020

JORF n°0298 du 10 décembre 202012 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020

Article suivant

Article 11

Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020

Article 10

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015Art. 31-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015art. 31-1 (V)

Historique des versions

Article 10 | Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 | Juriblio