Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

Art. 22

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Modification du contrôle économique des filiales d'un établissement public

Résumé. Les filiales d'un établissement public sont désormais soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret de 2012 sur le contrôle économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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