Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe 3 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0291 du 2 décembre 2020
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 16-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 732-121 et D. 732-124 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et D. 356-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;
Vu les lettres en date du 1er juillet 2020 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 3, Art. 19, Art. 20, Art. 22 > >
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4 modifiés
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D16-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D16-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-121, Art. D732-124 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D356-6 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 6 > >
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Article 8
Les articles 1er à 5 sont applicables au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020.
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Article 9
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski