Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020

relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de chômage partiel et de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles pour le chômage partiel et les pensions de retraite, notamment en comptant ces périodes comme du temps plein pour le calcul des pensions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 16-2 (Comptage des périodes comme trimestres de cotisation pour les retraites des fonctionnaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 732-121 (Conditions et modalités de versement de l'allocation de veuvage) et D. 732-124 (Obligations d'information pour le bénéficiaire de l'allocation de veuvage) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et D. 356-6 (Début du versement de l'allocation de veuvage) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;

Vu les lettres en date du 1er juillet 2020 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel pour les salariés en activité réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 18
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des périodes d'activité partielle pour les pensions

Résumé. Les périodes d'activité partielle avec indemnité sont maintenant comptées comme du temps plein pour le calcul de la pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des pensions pour les agents de la SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions pour les agents de la SNCF, notamment en ajustant les éléments pris en compte et les bonifications d'années de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010Art.
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion du chômage partiel dans la durée d'assurance

Résumé. Les périodes de chômage partiel sont désormais comptabilisées dans la durée d'assurance pour les pensions de retraite des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai pour le dépôt de la demande d'allocation

Résumé. La condition de délai pour le dépôt de la demande d'allocation de veuvage a été supprimée, simplifiant ainsi les règles de versement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée minimale de services pour le droit à pension

Résumé. Le droit à pension nécessite désormais au moins un an de services effectifs, avec des exceptions pour certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de retraite à partir du 1er mars

Résumé. Les règles pour les pensions de retraite s'appliquent à partir du 1er mars 2020 pour les prestations commençant le 12 mars 2020.

Les articles 1er (Modification des conditions d'accès à l'allocation spécifique de chômage partiel) à 5 (Inclusion du chômage partiel dans la durée d'assurance) sont applicables au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020.

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9