Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 16-2 (Comptage des périodes comme trimestres de cotisation pour les retraites des fonctionnaires)Art. D.16-2Comptage des périodes comme trimestres de cotisation pour les retraites des fonctionnairesL'article explique comment certaines périodes (service national, congé maladie, etc.) peuvent être comptées comme des trimestres de cotisation pour la retraite des fonctionnaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 732-121 (Conditions et modalités de versement de l'allocation de veuvage)Art. D.732-121Conditions et modalités de versement de l'allocation de veuvageL'allocation de veuvage commence au mois du décès si les conditions sont remplies, sinon plus tard. et D. 732-124 (Obligations d'information pour le bénéficiaire de l'allocation de veuvage)Art. D.732-124Obligations d'information pour le bénéficiaire de l'allocation de veuvageLes veufs doivent dire aux organismes leurs informations personnelles et les changements qui surviennent. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et D. 356-6 (Début du versement de l'allocation de veuvage)Art. D.356-6Début du versement de l'allocation de veuvageL'allocation de veuvage commence le premier jour du mois du décès si le conjoint survivant remplit les conditions, sinon elle commence quand ces conditions sont remplies. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF)Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCFCe décret modifie les règles de la caisse de retraite de la SNCF, notamment les cotisations et la gestion des déficits, et ajoute des règles pour protéger l'environnement. modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;
Vu les lettres en date du 1er juillet 2020 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :