A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 7 → Version 4Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 9 → Version 4Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 13 → Version 7Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 14 → Version 7
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14