Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

Art. 3, Art. 19, Art. 20, Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des périodes d'activité partielle pour les pensions

Résumé. Les périodes d'activité partielle avec indemnité sont maintenant comptées comme du temps plein pour le calcul de la pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance