A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 3 → Version 2Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 19 → Version 2Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 20 → Version 4Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 22 → Version 2
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 3, Art. 19, Art. 20, Art. 22