Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion du chômage partiel dans la durée d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la prise en compte des indemnités de chômage dans le calcul de la durée d’assurance
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la prise en compte des indemnités de chômage dans le calcul de la durée d’assurance
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-2