Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010

Art. null

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Modification des conditions d'accès à l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010Art.
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
Art. null

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