Code de la sécurité sociale

Article D356-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et date d'effet du versement de l'allocation veuvage

Résumé L'allocation veuvage commence le mois du décès si le conjoint survivant remplit les conditions, sinon plus tard.

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression de délai légal et simplification des modalités

Résumé des changements La règle sur quand commence une allocation liée à un décès a été simplifiée : elle débute dès que les critères sont remplis, sans tenir compte d’une limite d’un an pour déposer la demande.

Dans le cas contraire , le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.

Version 2

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Changement complet : délais vs droit de séjour

Résumé des changements Le texte passe d’une règle sur les délais et conditions pour demander une allocation après le décès du conjoint à une règle portant sur la vérification du droit de séjour des ressortissants européens et leurs familles pour l’attribution d’une allocation veuvage.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 septembre 1994

Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.