Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai pour le dépôt de la demande d'allocation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai pour le dépôt de la demande d'allocationCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-124 : Obligations d'information pour le bénéficiaire de l'allocation de veuvage
→ Version 2 : Modification des références réglementairesCode de la sécurité socialeArt. D356-6 : Début du versement de l'allocation de veuvage
→ Version 3 : Suppression de délai légal et simplification des modalités
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-121, Art. D732-124
- Code de la sécurité sociale.Art. D356-6