Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin