Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-44, Art. R123-45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-1, Sct. Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques, Art. R123-46, Art. R125-8-3, Art. R181-55 > >
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5 modifiés
2 abrogés
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