A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R122-8 > >