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Chapitre V

Dispositions modifiant le code du patrimoine

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JORF n°0043 du 20 février 2020

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1211-8 > >

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