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Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019

relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale

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Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales), L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) et L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-34 (Visites d'experts pour OGM et secret défense) et R. 536-6-1 (Autorisation pour manipuler des OGM dans la défense) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 9-7 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécommunication) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2011-366 du 4 avril 2011 (Création du système Orchestra pour la gestion des employés du ministère des affaires étrangères) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales