Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2311-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-34 et R. 536-6-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 9-7 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le décret n° 2011-366 du 4 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu