Section parente

Décret n°2020-133 du 18 février 2020

Section suivante

Chapitre VI

Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

10

JORF n°0043 du 20 février 2020

Chapitre V : Dispositions modifiant le code du patrimoine

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-69, Art. R760-5, Art. R770-4 > >

1 version

3 modifiés

1 cité