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Décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020

modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'approvisionnement en gaz naturel pour assurer la sécurité d'approvisionnement, notamment en changeant le type de gaz utilisé dans certains réseaux du nord de la France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1 (Adaptation des stockages de gaz en cas de changement), L. 431-6-1 (Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modification) et L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 554-10 (Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité) et L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide) ;

Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 (Modification du type de gaz dans certains réseaux français) relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 30 juillet 2020,

Décrète :

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Modification des règles sur le gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'approvisionnement en gaz naturel pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-348 du 23 mars 2016
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Changement du type de gaz dans certains réseaux

Résumé. Un décret change le type de gaz utilisé dans certains réseaux du nord de la France, passant d'un gaz moins énergétique (gaz B) à un gaz plus énergétique (gaz H).

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conversion du gaz B en gaz H

Résumé. Le décret modifie les règles de conversion du gaz B en gaz H dans certains départements français, en précisant les équipements concernés et le calendrier des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conversion du gaz B en gaz H

Résumé. Le décret modifie les règles pour la conversion du gaz B en gaz H, en précisant les restrictions sur les caractéristiques du gaz et les adaptations nécessaires pour les consommateurs et gestionnaires de réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élaboration du plan de conversion du réseau de gaz naturel

Résumé. Le plan de conversion du réseau de gaz naturel est élaboré par les gestionnaires et l'opérateur de stockage, en consultant tous les acteurs concernés, et soumis aux ministres pour approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des projets de plans de conversion du gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage doivent modifier leur projet de plan si les ministres le jugent insuffisant ou dangereux pour l'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du comité de suivi

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement d'un comité de suivi dans la gestion publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un comité de suivi pour la conversion du gaz

Résumé. Un comité de suivi est créé pour superviser la conversion du gaz, avec des membres issus de divers secteurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 29 octobre 2020 confie aux ministres de la transition écologique et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020
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