Décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-348 du 23 mars 2016

Art. 4

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Modification des règles de conversion du gaz B en gaz H

Résumé. Le décret modifie les règles pour la conversion du gaz B en gaz H, en précisant les restrictions sur les caractéristiques du gaz et les adaptations nécessaires pour les consommateurs et gestionnaires de réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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