Décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020

Article 9

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Article 9

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 29 octobre 2020 confie aux ministres de la transition écologique et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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