Décret n°2016-348 du 23 mars 2016

Article 8

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Article 8

Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.

Il comprend :

1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ;

2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ;

3° Un représentant du titulaire du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B ;

4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;

5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ;

6° La Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l'Union des syndicats des secteurs des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique et l'Association française du gaz ;

7° Un représentant des associations de consommateurs ;

8° Des représentants des fédérations syndicales de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Création d'un comité de suivi pour la conversion du gaz

Résumé. Un comité de suivi est créé pour superviser la conversion du gaz, avec des membres issus de divers secteurs concernés.

Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.

Il comprend :

1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ;

2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ;

3° Un représentant du titulaire du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B ;

4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;

5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ;

6° La Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l'Union des syndicats des secteurs des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique et l'Association française du gaz ;

7° Un représentant des associations de consommateurs ;

8° Des représentants des fédérations syndicales de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1313 du 29 octobre 2020art. 8 : Création d'un comité de suivi pour la conversion du gaz

En résumé. Le comité de suivi de l'opération de conversion est restructuré, avec une composition élargie et des missions redéfinies.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance