Décret n°2016-348 du 23 mars 2016

Article 6

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Article 6

Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Modification d'un projet de plan de conversion du gaz naturel

Résumé. Si un projet de plan de conversion du gaz naturel ne convient pas aux ministres, ils peuvent demander des modifications.

Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1313 du 29 octobre 2020art. 6 : Modification des projets de plans de conversion du gaz naturel

En résumé. La modification précise que les dispositions concernent spécifiquement le gaz naturel plutôt que le marché gazier, et étend l'obligation de modification aux opérateurs de stockage souterrain.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance