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Décret n°2020-128 du 18 février 2020

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Décret n°2020-128 du 18 février 2020

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. R249-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R249-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-12 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12

1 version

6 modifiés

5 abrogés

Article 5

Créé le 20 février 2020

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R57-10 → Version 5Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du sursis probatoireCode de procédure pénaleArt. R58 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la RépubliqueCode de procédure pénaleArt. R66 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art. R66

VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.

1 version

5 modifiés

1 cité

Article 6

Créé le 20 février 2020

Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.

1 version

Article 8

Créé le 20 février 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8