Code de procédure pénale

Article R249-11

Créé le 21 juin 2010

La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-128 du 18 février 2020art. 4

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au mercredi 19 février 2020

Créé parDécret n°2010-671 du 18 juin 2010art. 1

La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.