Décret n°2020-128 du 18 février 2020

portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du code pénal et de la procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles du code pénal et de la procédure pénale pour simplifier et étendre les règles des petits délits, ainsi que pour changer les règles sur les stages de sensibilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) et 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales) XIX ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Modification des codes pénal et de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles du code pénal et de la procédure pénale.

Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Décret n°2020-128 du 18 février 2020
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale
Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage
Chapitre III : Dispositions diverses