Code de procédure pénale

Article R249-12

Abrogé20 février 2020

Créé le 21 juin 2010

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. R249-11 (Ab) Code de procédure pénaleart. R249-10 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-128 du 18 février 2020art. 4

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au mercredi 19 février 2020

Créé parDécret n°2010-671 du 18 juin 2010art. 1

Les modalités d'application des dispositions des articles

R. 249-10

R. 249-11

sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'

article R. 249-11