Code de procédure pénale

Article R58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'exécution du sursis probatoire

Résumé Le juge vérifie que le condamné respecte les règles de son sursis.

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre d’exécution contrôlé

Résumé des changements L’article passe du contrôle des mesures liées au régime de la mise à l’épreuve au contrôle des mesures liées au sursis probatoire.

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 19 septembre 1999

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.