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Titre XXIII

De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

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Article R53-35

Utilisation des moyens de télécommunication pendant l'instruction

Code de procédure pénale

Article R53-34

Article R53-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des télécommunications durant l'enquête

Résumé Le procureur de la République autorise les appels vidéo pendant l'enquête.

Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’alinéa dans la procédure d’autorisation des moyens de télécommunication

Résumé des changements Le texte passe de l’application du premier alinéa à celle du deuxième alinéa de l’article 706‑71, modifiant ainsi les conditions d’autorisation pour utiliser un moyen de télécommunication durant l’enquête.

Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mai 2003

Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.