Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives

Résumé. Ce décret met à jour et simplifie les règles de procédure dans les tribunaux administratifs, notamment pour les documents électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour mettre à jour les références d'articles.

Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de référence pour le représentant unique d'une requête) à 10 (Modification de la référence d'un article relatif au téléservice) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour le représentant unique d'une requête

Résumé. La référence pour désigner un représentant unique dans une requête passe de l'article R414-6 à R414-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des documents en procédure administrative

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des documents confidentiels et des pièces jointes dans un procès administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission électronique des requêtes

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de justice administrative pour simplifier les procédures électroniques de requêtes et mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R414-1-1 : Caractéristiques techniques de l'application de transmission électronique des requêtes
→ Version 2
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des articles sur les téléservices

Résumé. Le décret modifie les références des articles désignant les téléservices pour les notifications et demandes urgentes au tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure électronique en justice administrative

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de justice administrative pour simplifier les procédures électroniques et clarifier les règles de transmission des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les notifications des mesures d'instruction

Résumé. Les notifications des mesures d'instruction dans les affaires administratives utilisent désormais l'article R. 611-8-3 au lieu de l'article R. 611-8-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles détaillées sur les interventions dans les procédures administratives

Résumé. Les règles détaillées sur la présentation des interventions dans une procédure administrative sont supprimées et remplacées par une règle générale sur la transmission électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux notifications électroniques dans le code de justice administrative

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de justice administrative pour préciser les conditions de réception des notifications électroniques et corrige les références aux articles régissant les téléservices.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d'un article relatif au téléservice

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article relatif au téléservice, passant de R. 414-6 à R. 414-2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret modifiant les règles de transmission électronique des documents

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, sauf pour certaines règles sur la transmission électronique des documents qui commencent le 1er juin 2021.

I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 (Transmission électronique des requêtes en justice administrative) et R. 611-8-5 (Règles pour l'envoi électronique des documents par le défendeur) du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Outre-mer et de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13