Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un article relatif au téléservice
Résumé. Le décret modifie la référence de l'article relatif au téléservice, passant de R. 414-6 à R. 414-2.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R911-5 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R911-5