Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R911-5

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Modification de la référence d'un article relatif au téléservice

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article relatif au téléservice, passant de R. 414-6 à R. 414-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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