Article 7
A l'article R. 626-4, la référence : « R. 611-8-4» est remplacée par la référence : « R. 611-8-3 ».
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JORF n°0248 du 11 octobre 2020
Article 7
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A l'article R. 626-4, la référence : « R. 611-8-4» est remplacée par la référence : « R. 611-8-3 ».