Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R626-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les notifications des mesures d'instruction

Résumé. Les notifications des mesures d'instruction dans les affaires administratives utilisent désormais l'article R. 611-8-3 au lieu de l'article R. 611-8-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance