Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-2, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-8-6, Art. R611-8-7, Art. R611-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

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Modification des règles de procédure électronique en justice administrative

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de justice administrative pour simplifier les procédures électroniques et clarifier les règles de transmission des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

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