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Modification des règles de procédure électronique en justice administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Clarification des moyens électroniques déclenchant la désignation du représentantCode de justice administrativeArt. R611-8-2 : Communication électronique dans la procédure administrative
→ Version 5 : Modification des règles de communication électroniqueCode de justice administrativeArt. R611-8-3 : Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications judiciaires
→ Version 4 : Simplification des communications numériques
- Code de justice administrativeArt. R611-2, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-8-6, Art. R611-8-7, Art. R611-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public